Notice d’aide à la constitution du dossier de demande de certificat d’urbanisme
Article L.410-1 et suivants ; R.410-1 et suivants du code de l’urbanisme
1. Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?
Il existe deux types de certificat d’urbanisme
a) Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
- les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques),
- la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
b) Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, qui desservent ou desserviront ce terrain.
Combien de temps le certificat d’urbanisme est valide ?
La durée de validité d’un certificat d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un « certificat d’urbanisme d’information » ou d’un « certificat d’urbanisme opérationnel », est de 18 mois à compter de sa délivrance.
La validité du certificat d’urbanisme peut-elle être prolongée ?
Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année, aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
Vous devez faire votre demande par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat à proroger, et l’adresser au maire de la commune où se situe le terrain. Vous devez présenter votre demande au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du certificat d’urbanisme à proroger.
Cette demande doit être formulée par la personne qui a demandé le certificat initial.
Quelle garantie apporte-t-il ?
Lorsqu’une demande de permis ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de validité d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété existant à la date du certificat seront applicables au projet de permis de construire ou d’aménager ou à la déclaration préalable, sauf si les modifications sont plus favorables au demandeur.
Toutefois, les dispositions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique seront applicables, même si elles sont intervenues après la date du certificat d’urbanisme.
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2. Modalités pratiques
Comment constituer le dossier de demande ?
Pour que votre dossier soit complet, n'oubliez pas de joindre toutes les pièces qui vous sont demandées. S’il manque des informations ou des pièces justificatives, cela retardera l’instruction de votre dossier.
Combien d’exemplaires faut-il fournir ?
Vous devez fournir deux exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme de simple information et quatre exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
Où déposer la demande de certificat d’urbanisme ?
La demande doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain. L’envoi en recommandé avec avis de réception est conseillé afin de disposer d’une date précise de dépôt. Vous pouvez également déposer directement votre demande à la mairie.
Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d’instruction est de :
- 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
- 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
Si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous serez titulaire d’un certificat d’urbanisme tacite.
Attention : ce certificat d’urbanisme ne porte pas sur la réalisation d’un projet mais uniquement sur les garanties du certificat d’urbanisme d’information (liste des taxes et participations d’urbanisme et limitations administratives au droit de propriété).
3. Pièces à joindre à votre demande
- Si vous souhaitez obtenir un certificat d’urbanisme d’information, vous devez fournir la pièce CU1.
- Si vous souhaitez obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel, vous devez fournir les pièces CU1 et CU2. La pièce CU3 ne doit être jointe que s’il existe des constructions sur le terrain.
► CU1
Un plan de situation
Il permet de voir la situation du terrain à l’intérieur de la commune et de connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans la zone où il se trouve.
Il permet également de voir s’il existe des servitudes et si le terrain est desservi par des voies et des réseaux.
Pour une meilleure lisibilité du plan de situation, vous pouvez :
- Rappeler l’adresse du terrain ;
- Représenter les voies d’accès au terrain ;
- Représenter des points de repère.
L’échelle et le niveau de précision du plan de situation dépendent de la localisation du projet.
Ainsi, une échelle de 1/25 000 (ce qui correspond par exemple à une carte de randonnée) peut être retenue pour un terrain situé en zone rurale ;
Une échelle comprise entre 1/2000 et 1/5000 (ce qui correspond par exemple au plan local d’urbanisme ou à un plan cadastral) peut être adaptée pour un terrain situé en ville.
► CU2
Une note descriptive succincte
Elle permet d’apprécier la nature et l’importance de l’opération. Elle peut comprendre des plans, des croquis, des photos.
Elle précise selon les cas
- la description sommaire de l’opération projetée (construction, lotissement, camping, golf, aires de sport) ;
- la destination et la localisation approximative des bâtiments projetés dans l’unité foncière, s’il y a lieu ;
- la destination des bâtiments à conserver ou à démolir, s’il en existe.
► CU3
Un plan du terrain, s’il existe des constructions.
Il est nécessaire lorsque des constructions existent déjà sur le terrain.
Il permet de donner une vue d’ensemble.
Il doit seulement indiquer l’emplacement des bâtiments existants.
