Définition
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance et doit être déposé en deux exemplaires.
Nécessité d'une déclaration préalable
Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier
- le changement de destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux.
Pour une construction existante ou une construction nouvelle consultez le tableau
Travaux soumis à déclaration préalable
- Création d’une SHOB de plus de 2 mètres carrés mais inférieure ou égale à 20 mètres carrés, quelle que soit la hauteur (R.421-9)
- Création d’une SHOB inférieure ou égale à 2 mètres carrés et hauteur supérieure à 12 mètres
- Création d’une SHOB inférieure ou égale à 20 mètres carrés quelle que soit la hauteur dans les secteurs sauvegardés, les sites classés, les réserves naturelles et les espaces ayant vocation à être classés en parc national (R.421-11)
- Piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 mètres carrés, non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-9 f),
- Les changements de destination sans travaux (R.421-17
Constitution d'une déclaration préalable
Délais / Compétences
Les Délais
Durée de validité de la déclaration préalable
La déclaration préalable a une durée de validité de 2 ans.
Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est en principe plus valable.
La déclaration préalable peut toutefois être prolongée pour une durée d'un an.
Prolongation de la déclaration préalable
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'un an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'un an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.
Les Compétences
Formalités après obtention / effets de la déclaration préalable / durée de validité / recours
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables.
Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informés dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Si à l’issue du délai d’instruction, vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra non opposition à déclaration préalable (sauf cas spécifiques qui ne peuvent bénéficier d’une autorisation tacite). Un certificat mentionnant la date d’obtention d'une attestation de non opposition à déclaration préalable vous sera alors délivré sur simple demande.
Comment calculer les délais ?
Le délai est compté de date à date, sans tenir compte du nombre de jours exacts. Ce délai peut expirer un dimanche ou un jour férié.
Par exemple, pour un délai de trois mois
- Date de dépôt : 25 septembre ► date limite de décision : 25 décembre
- Date de dépôt : 30 novembre ► date limite de décision : 28 février (ou 29 dans le cas des années bissextiles)
Attention : la décision de non-opposition à une déclaration préalable est une autorisation administrative délivrée sous réserve du droit des tiers. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.
Combien de temps la décision de non-opposition à une déclaration préalable est-elle valable ?
La décision de non-opposition à une déclaration préalable (portant sur une opération comportant des travaux) est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de sa notification.
Attention : la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogée pour une année, sur demande du bénéficiaire. La demande doit être établie en 2 exemplaires et doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception (ou déposée à la mairie) deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
